SASU M.N.J PROTECT — En vigueur au 5 février 2026
Le présent document a pour objet d'établir les engagements de la société M.N.J PROTECT au titre des prestations mentionnées au recto. Le Prestataire et le Client Final pourront être dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Le Prestataire exerce une activité de conseil en performance énergétique dans le domaine de la gestion d'énergie. Il accompagne le consommateur dans l'ensemble des actions visant à optimiser son efficacité énergétique. Le Client est un consommateur final utilisant du gaz et/ou de l'électricité. Les Parties se sont rapprochées en vue de définir et de formaliser, par le biais du présent contrat (ci-après le « Contrat »), les conditions et modalités de leur accord.
Conformément à l'article L.442-6 I 9° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à toute personne souhaitant acquérir ses produits ou demander une prestation de services.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société M.N.J PROTECT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le numéro 100 990 480 00012, dont le siège social est situé au 76 RUE LAFAYETTE, 76100 ROUEN (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale manifestant son intention de s'engager dans un rapport contractuel.
Abonnement : Forfait convenu entre le Prestataire et le Bénéficiaire, souscrit pour une durée indéterminée.
Année Contractuelle : Période consécutive de douze (12) mois. Le premier jour de la première année contractuelle correspond à la date de prise d'effet du Contrat.
Date Anniversaire : Date correspondant, chaque mois, à la date mensuelle de signature du contrat.
Client : Toute personne physique majeure, consommateur final domestique de gaz et/ou d'électricité.
Contrat (CGV) : Le(s) contrat(s) de vente en conseil de gaz et/ou d'électricité constitué(s) des présentes conditions générales de vente incluant l'ensemble des stipulations convenues entre les Parties.
Distributeur : Toute personne physique ou morale chargée de la distribution de gaz ou d'électricité sur le réseau.
Prestataire : Personne morale offrant des prestations à un Client.
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente entre la société M.N.J PROTECT et le Client.
Les présentes conditions générales de vente régissent, à compter de la souscription de l'Abonnement, les prestations de conseil en performance énergétique relatives à la gestion de l'énergie, du gaz et de l'électricité. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 2 des présentes.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou l'expiration des présentes sera, en l'absence d'accord amiable, portée devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de M.N.J PROTECT, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La souscription d'un contrat n'étant pas un acte de gestion courante, et conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil, le Client déclare être majeur, disposer de la pleine capacité juridique, et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique au sens de l'article 488 du Code civil. De plus, au moment de la signature, le Client atteste avoir moins de soixante-seize (76) ans et ne pas relever d'une mesure judiciaire de protection. M.N.J PROTECT se réserve la possibilité de demander, à tout moment, une pièce d'identité du Client. En cas de refus ou d'absence de présentation de celle-ci, la commande sera annulée sans indemnité ni remboursement.
La validation de l'Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et notamment de l'absence d'engagement de durée. M.N.J PROTECT précise que ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre disposition, sauf accord spécifique formalisé par écrit et signé des Parties.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées. Chaque version est datée et publiée sur le site de M.N.J PROTECT (http://mnj-protect.fr) afin d'assurer une information transparente et claire du consommateur.
Lors de la souscription, le Client remplit lui-même tous les champs obligatoires des formulaires d'inscription. Il est invité à vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider sa demande. Le Client garantit que les données fournies sont exactes et fidèles à la réalité et s'engage à informer sans délai M.N.J PROTECT de toute modification. M.N.J PROTECT ne saurait être tenue responsable des erreurs d'envoi résultant d'un formulaire mal renseigné ou non mis à jour.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client dispose de la liberté de résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en respectant un préavis de trente (30) jours dans les conditions de l'article 2.3 ci-après.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment en adressant sa demande par e-mail à contact@mnj-protect.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 76 rue Lafayette, 76100 Rouen. La résiliation prend effet trente (30) jours après la date de réception de la demande par M.N.J PROTECT.
L'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à se justifier ni supporter d'autres frais. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat est réputé nul et non avenu, et aucune somme ne peut être exigée du Client.
M.N.J PROTECT est une société de conseil en performance énergétique et en optimisation des factures d'énergie (électricité et gaz). Son rôle est d'accompagner ses Clients sur le long terme dans l'objectif de diminuer leurs dépenses énergétiques en prenant en compte l'évolution des fournisseurs d'énergie, la réglementation applicable, et d'aider en cas de difficultés de paiement des factures d'énergie.
En particulier, M.N.J PROTECT s'engage à : fournir des recommandations permettant de réduire la consommation d'énergie ; donner des explications sur les factures énergétiques ; accompagner le Client en fonction de sa problématique et le guider dans le choix de solutions techniques ; mettre le Client en relation avec des prestataires de services dans le domaine de l'énergie, gratuitement ; assister le Client en cas de difficulté de paiement de ses factures mobiles et/ou internet.
Le Client pourra joindre un conseiller par courriel à l'adresse contact@mnj-protect.fr. M.N.J PROTECT s'engage à répondre aux emails dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées après leur réception. Il est précisé que M.N.J PROTECT n'interviendra pas dans la relation contractuelle ou la transaction entre le Client et les prestataires tiers.
Des prestataires externes peuvent démarcher directement les Clients depuis leurs propres bases de données. Dans le but de contrôler la qualité et la fiabilité des informations délivrées aux consommateurs, les enregistrements effectués lors de ces démarchages sont transmis en temps réel à M.N.J PROTECT. Le Client a la possibilité d'écouter ces enregistrements sur demande écrite adressée à M.N.J PROTECT. M.N.J PROTECT décline toute responsabilité quant à l'utilisation des données par le prestataire tiers, et ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige lié à un discours inadapté ou non conforme du prestataire.
Un contrat distinct par logement est requis. Pour toute souscription, le Client bénéficie de : conseils pour une consommation plus économique ; astuces pratiques ; envoi de courriels trimestriels contenant des conseils relatifs à la gestion énergétique ; un bilan énergétique gratuit pour tout abonné propriétaire de son logement, sous réserve de l'accord de M.N.J PROTECT.
Le Client pourra bénéficier d'un « bonus facture » (Bouclier Anti-Impayés) pouvant atteindre un montant maximal de cinq cents euros (500 €). M.N.J PROTECT propose à ses abonnés ayant souscrit à l'offre PREMIUM, facturée neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) par mois, et ce depuis au moins un (1) an, un bonus visant à régler une facture de régularisation d'énergie. Pour être éligible, la facture de régularisation du fournisseur d'énergie doit être supérieure ou égale à trois cents euros (300 €) sur une période de consommation d'un an. Cette offre est limitée à une demande par an à compter de la date anniversaire de l'abonnement.
L'Abonné doit : avoir souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie depuis au moins un (1) an ; être à jour de ses prélèvements ; justifier d'un échéancier complet ; présenter un solde débiteur significatif auprès du fournisseur d'énergie ; adresser sa demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la facture.
Si l'Abonné a déjà réglé sa facture avant la validation du bonus, il doit transmettre à M.N.J PROTECT la preuve du paiement dans un délai de trente (30) jours. À réception, M.N.J PROTECT répondra dans un délai de quarante-huit (48) heures et procédera au remboursement par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours.
M.N.J PROTECT propose de mettre en relation ses abonnés avec un partenaire pour réaliser un bilan énergétique gratuit. Ce bilan est offert uniquement aux Clients propriétaires du logement concerné, dont l'adresse figure au contrat. M.N.J PROTECT se réserve le droit d'apprécier l'opportunité de faire intervenir un professionnel pour réaliser ce bilan énergétique.
Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles conformes. Il s'engage à honorer l'échéancier mis en place lors de la souscription de son abonnement. Il s'engage à informer M.N.J PROTECT de tout changement de situation dans un délai de trente (30) jours, par courrier recommandé ou email à contact@mnj-protect.fr.
Offre Premium : 9,90 € TTC par mois, soit 118,80 € TTC par an. M.N.J PROTECT se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification.
Le Prestataire propose un prélèvement automatique. À cet effet, le Client fournira un RIB et signera un mandat SEPA, géré de manière sécurisée en collaboration avec notre partenaire de paiement certifié Mollie.
L'abonné peut opter pour un règlement mensuel (9,90 €/mois) ou annuel en une seule fois (118,80 €). Le premier prélèvement intervient quatorze (14) jours après la signature du contrat.
Tout retard de paiement entraînera la facturation de frais de recouvrement. En cas de rejet d'un prélèvement, la somme sera représentée en banque dans un délai de quinze (15) jours. En cas de second rejet, M.N.J PROTECT se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat.
Le Client peut adresser toute réclamation à M.N.J PROTECT par courrier au 76 rue Lafayette, 76100 Rouen, ou par email à contact@mnj-protect.fr. En cas de litige, le Client peut contacter le médiateur de la consommation agréé.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute création protégée par des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de M.N.J PROTECT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée par les présentes CGV. Toute reproduction, partielle ou totale, est strictement interdite.
L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure empêchant ou limitant l'exécution du contrat. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de M.N.J PROTECT (incendie, épidémie, catastrophe naturelle, grèves, ou décision administrative). M.N.J PROTECT informera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Conformément au RGPD du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de rectification des données personnelles le concernant. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la collecte et l'utilisation de ses données dans le cadre de la bonne exécution du contrat. Le Client peut exiger à tout moment la rectification ou la suppression de ses données en contactant M.N.J PROTECT à : contact@mnj-protect.fr.